CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identité de l’entreprise
   

Laurie Turbak

Entreprise Individuelle

Siret numéro 92068992400016

Floirac – Gironde (33)

06 61 39 48 33

passionnementchien@gmail.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la vente de servies l’éducation canine, de balades et de visites à domicile pour animaux de compagnie.

3. Services proposés

-Éducation canine (cours à l’unité ou en forfait)

-Medical training pour les chiens

-Balades collectives, éducatives, plaisirs

-Visite à domicile pour chiens, chats et NAC

Les services peuvent être réalisés en vision ou en présentiel, sur rendez-vous, et peuvent faire l’objet d’un devis lorsque nécessaire.

4. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils sont communiqués au client avant toute réservation et peuvent être modifiés a tout moment. Toutefois, les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la réservation.

5. Modalités de paiement

Le paiement est dû le jour la prestation pour les cours d’éducation canine à l’unité, le jour de notre première rencontre pour les forfaits, lors de la signature du devis pour les visites à domicile ou au plus tard 24h avant le début de la prestation.

Le paiement se fait par virement bancaire, chèque ou espèces.

En cas de forfait, le règlement peut être exigé en une ou plusieurs fois, selon l’accord entre les parties.

6. Réservation et annulation

-Toute réservation doit être confirmée auprès du prestataire. Toute annulation doit être signalée au plus tôt et au minimum 24h avant le début de la prestation.

-À défaut, la prestation sera due en totalité et ne pourra donner lieu à un remboursement.

-Les prestations réservées et réglées ne sont pas remboursables, sauf cas exceptionnels dûment justifiés (ex: décès ou maladie grave de l’animal, hospitalisation du client).

-Dans ces cas particuliers, le client devra fournir un justificatif, et le prestataire pourra proposer, selon les situations, un remboursement ou un avis valable sur une prestation ultérieure.

-En cas de maladie ou blessure temporaire de l’animal, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure, dans la limite d’un délai de 3 mois.

Cas particulier des forfaits

-Les forfaits sont valables trois (3) mois à compter du premier rendez-vous.

-Au délà de ce délai, si toutes les séances n’ont pas été utilisées, elles seront considérées comme perdues, sans possibilité de remboursement.

-Le prestataire pourra, à sa seule discrétion et en fonction des situations, accepter un report exceptionnel.

7. Responsabilité du client

Le client s’engage à :

-Fournir toutes les informations nécessaires concernant son animal (santé, caractère, antécédents)

-Tenir son animal à jour de ses vaccins, traitement antiparasitaires et d’assurance responsabilité civile si applicable.

Le prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si l’animal représente un danger ou si les conditions de sécurité ne sont pas réunies.

8. Responsabilité du prestataire

Le prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et le bien-être des animaux. Il ne saurait cependant être tenu responsable :

-Des incidents liés à un état de santé non signalé

-Des comportements imprévisibles de l’animal

-Des dommages causés par l’animal au client, au prestataire, à des tiers ou à des biens matériels.

-De la fuite d’un animal sous sa garde, mais il mettra tout en œuvre pour le retrouver.

9. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.

.10 : Litige – Médiation de la consommation

En cas de litige, le Client et le prestataire s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès de Service Relations Clientèle du professionnel).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle

www.mediateur-consommation-smp.fr

24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux