CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Coordonnées du vendeur :
Laurie Turbak
Entreprise Individuelle
Siret numéro 92068992400016
Floirac – Gironde (33)
06 61 39 48 33
passionnementchien@gmail.com
Article 1 : Préambule
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les droits et obligations de Laurie TURBAK, éducatrice canin, ci-après nommée le Vendeur, et de la personne physique ou morale bénéficiant de ses services que l’on nommera le Client.
En prenant rendez-vous et en réglant la prestation, le Client déclare accepter sans réserve les termes de celle-ci ainsi que de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment sans préavis : les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous ou de règlement par le Client.
Les CVG sont mises à disposition du Client sur le site www.passionnementchien.fr ou envoyées par mail à la demande de celui-ci.
Article 2 : Domaine d’intervention et nature des prestations
Laurie TURBAK (nom commercial Passionnément chien) est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non-soumise à la TVA et qui propose les services suivants : cours d’éducation canine à domicile du Client ou en extérieur, visites à domiciles pour les chiens, chats et NAC au domicile du Client, balades éthologiques ou éducatives en extérieur sans le Client, balades collectives à l’extérieur avec le Client.
La durée des entretiens ne pourra être définie à l’avance car celle-ci dépend des échanges entre le Vendeur et le Client ainsi que de chien accompagné ou des conditions météorologiques. Les durées sur le site sont exprimées à titre indicatif.
Le tarif aura été préalablement défini, soit en étant noté sur le site internet du Vendeur www.passionnémentchien.fr soit par téléphone, message ou mail.
Toutes les informations indiquées sur le site internet www.passionnementchien.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Article 3 : Obligations du Vendeur
Les obligations du Vendeur sont des obligations de moyens, mais il mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le Client, que ce soit en éducation canine, pour les visites à domicile ou les balades éthologiques, éducatives et collectives. En aucun cas le Client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation mais aussi aux réactions propres à l’animal qui reste un être vivant pouvant être imprévisibles.
Article 4 : Obligations du Client
Le Client est défini comme étant la personnes ayant contacté Laurie TURBAK et qui est présent lors du rendez-vous en présentiel.
Le Client s’engage à détenir un animal identifié, juridiquement en règle avec la législation du pays qu’il habite. Le Client s’engage à être détenteur d’une responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques et/ou captifs.
Le Client s’engage à mettre à disposition du Vendeur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Ainsi, il s’engage à tenir le Vendeur informé des évolutions et régressions de son chien, d’un quelconque problème de santé concernant son animal, de quelconque problèmes de comportements pouvant être dangereux pour le Vendeur, tout autre personne ou tout autre animal (chien agressif envers les humains ou les chiens par exemple).
Le Client doit être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
Le Client doit être conscient que le travail personnel quotidien est garant du succès du travail mis en place avec le Vendeur. Si les recommandations n’étaient pas appliquées, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’échec du processus et se donne le droit d »interrompre sans préavis l’accompagnement.
Lors des séances d’éducation, le Client doit garder le contrôle de son animal, il est désigné comme le détenteur du chien. Il en a la garde et en est responsable.
En cas de morsure ou blessure de l’animal détenu par le Client sur le Vendeur ou tout autre individu, le propriétaire devra se soumettre aux contrôles réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le Client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.
Article 5 : Engagement, annulation et retard
Engagement : Le Client s’engage à régler les séances et les balades collectives le jour même où celle-ci sont dispensées. Pour les balades éthologiques, éducatives ou les visites à domicile, le Client s’engage à régler à l’avance le montant total de la facture, ou au plus tard le dernier jour de la prestation.
Annulation : Les prestations peuvent être annulées jusqu’à 24h à l’avance par le Client. Passé ce délai, la prestation serait considérée comme effectuée et devra être réglée par le Client. Le règlement ne sera pas exigé uniquement pour les motifs suivants et nécessitant un justificatif : maladie du Client nécessitant un arrêt maladie, maladie de l’animal, décès du Client ou de son animal.
Si le Vendeur doit exceptionnellement annuler une prestation, il s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date pour les séances d’éducation, ou l’aider à trouver une solution de secours pour les visites à domicile et balades.
Retard : le Vendeur pouvant effectuer ses services au domicile du Client, il est donc soumis aux conditions de la circulation parfois ralentie en fonction de l’heure. Il s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable. En revanche, pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée du Vendeur. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous. Un retard de plus de 20 minutes sera considéré comme une annulation et les règles ci-dessus mentionnées s’appliqueront alors.
Article 6 : Forfaits
Lorsque le Client choisi un forfait, il s’engage à en payer la totalité le jour du bilan. Un paiement en 2 fois peut-être envisagé avec l’accord du Vendeur et du Client. Dans ce cas, le Client s’engage à versé la moitié du montant total lors du bilan, et la deuxième moitié lors de la dernière séance d’éducation.
Lorsque le Client achète un forfait, aucun remboursement ne sera possible, sauf pour les motifs : décès de l’animal ou du Client sous présentation d’un justificatif.
La totalité des séances et des balades collectives d’un forfait doit être effectuée dans un délai maximum de 2 mois à partir du rendez-vous du bilan. Ce délai pourra être modifié uniquement pour les motifs suivant : blessure de l’animal ou du Client entrainant une incapacité de travail sous justificatif.
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Article 7 : Tarifs
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Article 8 : Modalités de paiement
Le Vendeur accepte le paiement par espèces, chèque (à l’ordre de Laurie Turbak) ou virement bancaire.
Article 9 : Confidentialité
Le Vendeur s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son Client. Les seules informations qui pourraient être partagées dans l’objectif de participer à la publicité du Vendeur sont les photographies ou vidéos du chien sur le site internet www.passionnementchien.fr ou sur les réseaux sociaux (facebook et instagram). Le Client s’engage à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du suivi ainsi qu’après son échéance sans limite de durée.
Article 10 : Litige – Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès de Service Relations Clientèle du profesionnel).
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux